Logiciel de caisse : l’attestation de l’éditeur en 2026

Si vous encaissez des particuliers avec un logiciel ou une tablette de caisse, la loi vous demande de prouver qu’il est conforme. En 2025, l’attestation de l’éditeur avait été supprimée au profit du seul certificat ; la loi de finances pour 2026 l’a rétablie. Voici où en sont les règles, simplement.

Qui est concerné

• Les commerçants et prestataires assujettis à la TVA ;
• qui enregistrent les paiements de clients particuliers ;
• au moyen d’un logiciel ou système de caisse (tablette, logiciel sur ordinateur, caisse enregistreuse).

Un indépendant en franchise de TVA n’est pas concerné par cette obligation. Une entreprise qui ne vend qu’à des professionnels non plus.

Ce que la caisse doit garantir

Les quatre conditions de l’article 286 du Code général des impôts, souvent résumées par « ISCA » :

• Inaltérabilité : un encaissement enregistré ne se modifie ni ne s’efface ; une erreur se corrige par une écriture contraire, qui reste visible.
• Sécurisation : les données sont protégées, par exemple par une empreinte chaînée qui révèle toute retouche.
• Conservation : des clôtures périodiques (jour, mois, année) figent les totaux.
• Archivage : les données sont archivées dans un format lisible par l’administration, pendant six ans.

Les deux preuves admises

• Le certificat délivré par un organisme accrédité (NF525, par exemple), obtenu par l’éditeur.
• L’attestation individuelle de l’éditeur, établie à votre nom pour votre logiciel, sur le modèle publié par l’administration. C’est la preuve que la loi de finances pour 2026 a rétablie, à compter du 21 février 2026.

Les deux ont la même valeur : en cas de contrôle, vous présentez l’une ou l’autre. Le texte de référence est l’article 286, I, 3° bis du CGI, commenté au BOFiP.

En cas de contrôle

L’agent vous demande le certificat ou l’attestation. Sans l’un ni l’autre, une amende est prévue par le Code général des impôts, avec un délai pour vous mettre en règle. Gardez donc la pièce à portée de main, imprimée ou en PDF, et mettez-la à jour si vous changez de logiciel ou de version majeure.

Attention : une attestation n’engage pas que l’éditeur. Si le logiciel est modifié par quelqu’un d’autre pour effacer des ventes, l’attestation ne protège plus le commerçant, et la fraude est lourdement sanctionnée.

Les questions à poser à votre éditeur

1. Fournissez-vous un certificat ou une attestation individuelle, à mon nom ?
2. Comment une erreur d’encaissement se corrige-t-elle ? (La bonne réponse : par une écriture contraire, jamais par suppression.)
3. Les clôtures se font-elles automatiquement ? Où sont les archives, et pendant combien de temps ?
4. Que se passe-t-il pour mes données si j’arrête l’abonnement ?

La caisse de web·android

Dans nos plateformes pour salons de coiffure, instituts de beauté et restaurants, chaque encaissement entre dans un journal scellé : numérotation continue, empreinte chaînée, annulation par écriture contraire, clôtures automatiques, archives signées. Un bouton recalcule toute la chaîne et dit si elle est intacte. Nous remettons l’attestation individuelle de l’éditeur, sur le modèle officiel, signée et au nom du commerce. Elle n’a pas de certificat NF525 : si vous tenez à ce certificat précis, choisissez un éditeur qui l’a.

Questions fréquentes

Qui doit avoir un logiciel de caisse certifié ou attesté ?

Les commerçants et prestataires assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de clients particuliers avec un logiciel ou un système de caisse. Les entreprises en franchise de TVA ne sont pas concernées.

L'attestation de l'éditeur est-elle encore valable en 2026 ?

Oui. La loi de finances pour 2026 (article 125) a rétabli l'attestation individuelle de l'éditeur à compter du 21 février 2026. Elle a la même valeur que le certificat d'un organisme accrédité comme NF525.

Que doit garantir un logiciel de caisse ?

Les quatre conditions de l'article 286 du CGI : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données d'encaissement.

Que présenter en cas de contrôle ?

Le certificat de l'organisme accrédité ou l'attestation individuelle de l'éditeur, établie à votre nom pour le logiciel que vous utilisez.