Facture électronique obligatoire : ce qui change pour une TPE
Recevoir depuis septembre 2026, émettre en septembre 2027 : le calendrier, ce qu’est une plateforme agréée, et les trois choses à faire dès maintenant.
La facturation électronique devient obligatoire entre entreprises en France. Ce n’est pas un PDF envoyé par e-mail : la facture doit circuler par une plateforme agréée, dans un format structuré que les logiciels lisent sans ressaisie. Voici ce qui change pour un commerçant, un artisan ou une petite entreprise, et ce qu’il faut faire, sans affolement.
Le calendrier
| Entreprise | Recevoir des factures électroniques | Émettre des factures électroniques |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Autrement dit : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris une micro-entreprise. L’obligation d’en émettre arrive un an plus tard pour les petites entreprises.
Qui est concerné
- Les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour leurs ventes à d’autres entreprises (on parle de B2B).
- Les micro-entrepreneurs aussi : être en franchise de TVA ne dispense pas de recevoir des factures électroniques.
- Les ventes aux particuliers (B2C) ne passent pas par la facture électronique ; selon votre situation, elles donnent lieu à une transmission de données à l’administration, le e-reporting, qui suit le même calendrier que l’émission. Votre comptable vous dira ce qui s’applique à votre activité.
Plateforme agréée, formats : les mots à connaître
- Plateforme agréée : un prestataire immatriculé par l’administration fiscale qui envoie, reçoit et transmet les factures. Vous en choisissez une ; beaucoup de logiciels de comptabilité et de banques en proposent.
- Factur-X, UBL, CII : les formats admis. Factur-X ressemble à un PDF ordinaire, mais contient les données lisibles par les machines.
- Annuaire : l’administration tient l’annuaire qui indique à quelle plateforme envoyer la facture de chaque entreprise.
Les trois choses à faire maintenant
- Choisir votre plateforme agréée pour recevoir : c’est déjà obligatoire. Demandez d’abord à votre comptable et à votre banque ce qu’ils proposent, souvent inclus.
- Vérifier vos mentions : SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère, nature de l’opération (biens, services ou les deux), option pour le paiement de la TVA d’après les débits le cas échéant. Ces mentions deviennent obligatoires avec la réforme.
- Préparer l’émission de 2027 : si vous faites vos factures sur un tableur ou un traitement de texte, prévoyez un logiciel qui produit des factures au bon format et les transmet à votre plateforme.
Les sanctions
La loi prévoit des amendes par facture non émise au format électronique et par transmission de données manquante. Les montants ont été revus par les lois de finances successives : vérifiez les chiffres à jour sur impots.gouv.fr ou auprès de votre comptable plutôt que sur un article de blog.
Et web·android dans tout ça ?
web·android n’est pas une plateforme agréée et ne prétend pas l’être. Nos plateformes (salons, traiteurs, restaurants, boutiques) tiennent vos ventes, vos dépenses et vos factures fournisseurs, et votre comptable les consulte par un simple lien, avec un export tableur. C’est la partie « gestion » du quotidien ; la transmission officielle des factures se fait par la plateforme agréée que vous aurez choisie.
Un comptable qui reçoit tout par un lien
Ventes, dépenses, TVA et justificatifs, consultables sans compte ni mot de passe par votre cabinet, sur nos plateformes métier.
Questions fréquentes
Une micro-entreprise doit-elle recevoir des factures électroniques ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entreprises en franchise de TVA.
Quand une TPE doit-elle émettre des factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis le 1er septembre 2026.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. La facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme agréée. Un simple PDF par e-mail ne suffit plus entre entreprises une fois l'obligation applicable.
Les ventes aux particuliers sont-elles concernées ?
Les ventes aux particuliers ne passent pas par la facture électronique. Selon la situation de l'entreprise, elles font l'objet d'une transmission de données à l'administration (e-reporting), qui suit le même calendrier que l'émission.